Economie

Publié le : 17/01/2022 - dans Economie

Obligation d’enregistrement des exploitations, obligation de traçabilité, conditions pour la vente à distance ou par voie électronique, modalités d’établissement des procès-verbaux et les suites à leur donner, ainsi que les cas de saisie des produits… Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires apporte son lot de changements. Les détails.